Mentions légales et conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Éditeur du site et directeur de la publication

Le site avocat.renaudie.fr (ci-après « le Site ») est édité par Théo Renaudie, avocat exerçant à titre individuel, dont le cabinet est situé 47 rue du Maréchal Foch, 78000 Versailles.

• Case Palais : 421 (Palais de justice de Versailles)
• Téléphone : 01 77 71 90 32
• Courriel : avocat@renaudie.fr
• SIRET : 831 318 407 00051
• N° de TVA intracommunautaire : FR67 831 318 407

Le directeur de la publication est Théo Renaudie, également responsable des traitements de données personnelles réalisés à partir du Site, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Profession réglementée

Théo Renaudie est titulaire du titre d'avocat, délivré en France, et inscrit au barreau de Versailles (Ordre des avocats du barreau de Versailles, 3 place André Mignot, BP 30568, 78005 Versailles Cedex – barreaudeversailles.com).

La profession d'avocat est régie notamment par :

• la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
• le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• le Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Théo Renaudie bénéficie de l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'Ordre des avocats du barreau de Versailles auprès de MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9 (contrat collectif n° 145.400.363). Couverture géographique : monde entier, à l'exclusion des activités exercées au sein d'un établissement permanent situé aux États-Unis d'Amérique ou au Canada.

Les fonds éventuellement maniés pour le compte des clients le sont exclusivement par l'intermédiaire de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) du barreau de Versailles.

Médiation de la consommation et contestation des honoraires

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige relatif aux honoraires ou aux prestations, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès du cabinet, et au plus tard un an après cette réclamation (article L. 612-2, 4°, du même code).

Médiateur compétent : Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr – mediateur-consommation-avocat.fr.

La médiation est sans préjudice des voies de recours propres à la profession : toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires relève, en première instance, de la compétence exclusive du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Versailles (articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991), dont la décision peut être déférée au premier président de la cour d'appel de Versailles. Toute réclamation relative au comportement d'un avocat peut également être adressée au bâtonnier.

Hébergeur

Infomaniak Network SA, société anonyme de droit suisse, rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève (Suisse) – +41 22 820 35 44 – infomaniak.com.

Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles applicables à la consultation et à l'utilisation du Site. Elles s'appliquent dans leur version en vigueur à la date de consultation.

Les prestations juridiques du cabinet ne sont pas régies par les présentes CGU : elles font l'objet d'une convention d'honoraires conclue avec chaque client, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

2. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer l'accessibilité, sans obligation de résultat. Les frais d'accès au réseau restent à la charge de l'utilisateur.

3. Contenus : absence de consultation juridique

Les informations publiées sur le Site, y compris les articles, ont une vocation exclusivement documentaire et générale. Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur une situation particulière et ne remplacent pas l'analyse personnalisée d'un avocat. Le droit évoluant constamment, leur exactitude et leur actualité, recherchées avec soin, ne peuvent être garanties à tout moment.

4. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous se réservent sur des pages de Calendly (Calendly LLC, États-Unis), accessibles par des liens depuis le Site. Les données saisies à cette occasion sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

La réservation d'un rendez-vous ne crée aucun engagement d'assistance ou de représentation : la relation entre l'avocat et son client ne naît que de l'acceptation du dossier et, le cas échéant, de la signature d'une convention d'honoraires. L'avocat peut décliner un dossier, notamment en cas de conflit d'intérêts.

Tout empêchement doit être signalé dans un délai raisonnable avant le rendez-vous, au moyen du lien d'annulation ou de modification reçu lors de la réservation, ou par courriel.

5. Paiement en ligne

Le règlement des factures et le versement des acomptes peuvent s'effectuer sur une page de paiement hébergée par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'éditeur. Les paiements se rapportent exclusivement à des prestations convenues entre l'avocat et son client ; le Site ne propose pas de vente de prestations en ligne.

Lorsque la convention d'honoraires a été conclue à distance ou hors établissement avec un client consommateur, les conditions d'exercice du droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation) et les conséquences d'une demande d'exécution anticipée (article L. 221-25 du même code) sont précisées dans cette convention et dans le formulaire type qui lui est annexé.

6. Propriété intellectuelle

Les textes rédigés par Théo Renaudie et publiés sur le Site sont mis à disposition sous licence Creative Commons CC BY-SA 4.0, dont le texte intégral prévaut sur le présent résumé. Leur réutilisation est libre aux conditions de la licence, qui imposent notamment :

• de faire apparaître le crédit « Théo Renaudie – avocat.renaudie.fr » à proximité de l'extrait reproduit, avec un lien vers l'œuvre reprise ;
• de conserver les mentions de paternité, de droit d'auteur et d'exonération de garantie, et d'inclure un lien vers le texte de la licence ;
• d'indiquer si l'œuvre a été modifiée et, le cas échéant, de diffuser l'œuvre dérivée sous la même licence.

Conformément à la section 3(a)(3) de la licence, l'auteur peut exiger la suppression de la mention de son nom dans une œuvre dérivée. Le titre d'avocat et le nom de Théo Renaudie ne peuvent être repris d'une manière suggérant qu'une œuvre dérivée émane du cabinet, engage sa responsabilité ou constitue une consultation juridique. Le droit moral de l'auteur demeure réservé (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle).

La licence ne s'étend pas aux autres éléments du Site (logo, photographies, illustrations, motifs graphiques, mise en page, code), qui restent protégés par leurs titulaires respectifs ou soumis à leurs propres licences. Leur reproduction non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

7. Formulaire de contact

L'utilisateur s'interdit de transmettre par le formulaire de contact tout contenu illicite, notamment injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. L'éditeur peut ne pas donner suite à de tels messages.

Le formulaire sert à une première prise de contact. Il est recommandé de ne pas y transmettre de pièces ni d'informations particulièrement sensibles, qui seront échangées directement avec l'avocat une fois la relation engagée.

8. Liens hypertextes

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10. Données personnelles et cookies

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du Site relève des juridictions françaises compétentes selon le droit commun. Le consommateur peut également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation). Les utilisateurs consommateurs domiciliés dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient des règles protectrices des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

12. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution des textes, de la jurisprudence ou des fonctionnalités du Site. La version applicable est celle publiée à la date d'utilisation, identifiée par sa date de mise à jour ; les versions antérieures sont communiquées sur demande. Les modifications sont sans effet sur les relations contractuelles en cours, régies par la convention d'honoraires.