Avocat en propriété intellectuelle à Versailles
Droit d'auteur et propriété littéraire et artistique : j'accompagne les auteurs, les créateurs et les entreprises qui créent, commandent ou exploitent des œuvres.
Protéger et exploiter vos créations
Droit d'auteur
Textes, photographies, illustrations, créations graphiques, de mode ou logiciels : analyse de la protection de vos œuvres, de vos droits moraux et patrimoniaux, et preuve de la date de création.
Contrats d'auteur
Cession et licence de droits, contrats de commande avec les graphistes, photographes, illustrateurs, développeurs et agences.
Défendre vos droits
Contrefaçon
Reproduction ou diffusion de vos œuvres sans autorisation : constat, mise en demeure, négociation et action en justice.
Copies en ligne
Retrait de vos créations reprises sur des sites, des boutiques en ligne ou des réseaux sociaux, par notification aux plateformes et aux hébergeurs.
Vous êtes mis en cause
Réclamation pour l'utilisation d'une photo, d'un texte ou d'une musique : vérification des droits invoqués, évaluation du risque réel et négociation.
Pour les sites, applications et contenus en ligne, voir aussi le droit du numérique.
Créations et intelligence artificielle
L'IA générative soulève de nouvelles questions : qui est l'auteur, que peut-on exploiter ? Le droit est encore en construction ; je vous aide à limiter les risques.
Vos créations réalisées avec l'IA
Analyse de vos choix créatifs (instructions, sélection, retouches, composition) pour déterminer ce qui peut être protégé par le droit d'auteur, et conservation de la preuve de votre processus de création.
Exploiter un contenu généré
Vérification des conditions d'utilisation de l'outil et des risques de reproduction d'une œuvre, d'une marque ou de l'image d'une personne avant toute exploitation commerciale.
Questions fréquentes
Faut-il déposer une œuvre pour être protégé par le droit d'auteur ?
Non. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création d'une œuvre originale, sans formalité (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il est en revanche utile de pouvoir prouver la date de création : constat de commissaire de justice, enveloppe e-Soleau de l'INPI, horodatage.
Je fais appel à un graphiste ou à un développeur : à qui appartiennent les créations ?
En principe à leur auteur, même si vous avez payé la prestation : un contrat de commande ne transfère pas à lui seul les droits d'auteur (article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle). Pour exploiter librement un logo, un site ou un logiciel, il faut une cession écrite (article L. 131-2) mentionnant chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3).
Quelqu'un reproduit mes créations sans autorisation : que faire ?
Conservez d'abord les preuves, idéalement par un constat de commissaire de justice. Selon le cas, une notification à la plateforme ou à l'hébergeur, une mise en demeure puis une action en contrefaçon permettent de faire cesser l'atteinte et d'obtenir réparation.
J'ai reçu une réclamation pour l'utilisation d'une photo : dois-je payer ?
Pas forcément la somme demandée, et pas sans vérification. Il faut contrôler que le réclamant détient bien les droits, que la photo est protégée et que le montant correspond au préjudice réel. Ne l'ignorez pas non plus : une réponse argumentée permet souvent de réduire ou d'écarter la demande.
Une image ou un texte créé avec une IA est-il protégé par le droit d'auteur ?
Le droit d'auteur protège les œuvres originales, qui portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; la qualité d'auteur est réservée aux personnes physiques (Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566). Un contenu produit par une IA sans apport créatif humain identifiable a donc peu de chances d'être protégé. En revanche, vos propres choix créatifs (composition, sélection, retouches, assemblage) peuvent l'être. La jurisprudence est encore en construction sur ce point : conservez une trace de votre processus de création.
Puis-je exploiter commercialement un contenu généré par une IA ?
Souvent, mais pas sans vérifications : les conditions d'utilisation de l'outil (certaines limitent les usages ou n'offrent aucune garantie), l'absence de reproduction reconnaissable d'une œuvre, d'une marque ou du visage d'une personne, et le fait qu'un contenu non protégé pourra en principe être repris par d'autres.
Puis-je m'opposer à ce qu'une IA s'entraîne sur mes œuvres ?
Oui. La fouille de textes et de données est en principe permise sur les œuvres accessibles de manière licite, sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus publiés en ligne (article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle). Cette opposition ne vaut pas pour la fouille réalisée à des fins de recherche scientifique par les organismes de recherche et institutions culturelles (II du même article).
Une création à protéger ou à exploiter ?
Réservez en ligne votre premier rendez-vous, dès 75 € TTC (30 minutes, en visio ou par téléphone), réglé lors de la réservation. Une question préalable ? Écrivez-moi via le formulaire de contact.