Avocat en droit du numérique à Versailles
Un avocat qui comprend la technique : je sécurise vos projets numériques et vous défends quand un litige naît en ligne.
Pour les entreprises et associations
Données personnelles et RGPD
Mise en conformité (registre, information des personnes, contrats avec les sous-traitants), réponse aux demandes d'accès, gestion d'une violation de données et relations avec la CNIL.
Site internet et e-commerce
Mentions légales, conditions générales de vente et d'utilisation, politique de confidentialité et de cookies, obligations des places de marché et encadrement des contenus sponsorisés.
Contrats informatiques
Contrats de développement, de licence SaaS, de maintenance et d'intégration : définition du périmètre, propriété du code, niveaux de service et responsabilités.
IA et données personnelles
Conformité au RGPD des outils d'IA : base légale, information des personnes, analyse d'impact, recommandations de la CNIL.
Charte d'utilisation de l'IA
Encadrement de l'usage des outils d'IA par vos équipes : informations confidentielles, données clients, vérification des résultats, propriété des contenus produits.
Contrats et outils d'IA
Clauses relatives à l'IA dans vos contrats avec vos prestataires : réutilisation de vos données pour l'entraînement, propriété des résultats, responsabilité, localisation des données.
Pour les particuliers
E-réputation et contenus illicites
Retrait de propos diffamatoires ou injurieux, de photos publiées sans votre accord, déréférencement auprès des moteurs de recherche.
Usurpation d'identité en ligne
Signalement aux plateformes, mise en demeure et action devant le juge civil pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Vos données personnelles
Exercice de vos droits d'accès, de rectification et d'effacement, et réclamation auprès de la CNIL si nécessaire.
Contenus truqués par l'IA
Retrait des images, vidéos ou voix générées ou modifiées par IA sans votre accord, et action devant le juge civil pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Le droit du numérique croise souvent la propriété intellectuelle (logiciels, contenus, noms de domaine) : je traite les deux aspects ensemble.
Questions fréquentes
Mon entreprise a subi une fuite de données : que dois-je faire ?
Une violation de données personnelles présentant un risque pour les personnes doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance (article 33 du RGPD), et parfois aux personnes concernées. Contactez-moi immédiatement pour qualifier l'incident et rédiger la notification.
Comment faire retirer un contenu illicite ou diffamatoire me concernant ?
Il faut d'abord identifier la plateforme et la nature du contenu, puis adresser un signalement motivé à l'hébergeur ou à la plateforme, que le règlement européen sur les services numériques (DSA) oblige à traiter. Si cela ne suffit pas, une action en justice, éventuellement en référé, est possible.
Quelqu'un utilise mon identité en ligne : que faire ?
Conservez des captures datées des faux comptes ou contenus, puis signalez-les à la plateforme concernée. Si cela ne suffit pas, je vous accompagne pour obtenir leur suppression par une mise en demeure puis, si nécessaire, devant le juge civil, afin de faire cesser l'atteinte et d'obtenir réparation.
Mes salariés utilisent des outils d'IA générative : quelles précautions prendre ?
Encadrez cet usage par une charte interne : outils autorisés, informations qui ne doivent jamais y être saisies (données personnelles, secrets d'affaires, informations confidentielles de clients), vérification humaine des résultats. Vérifiez aussi les conditions de chaque outil : réutilisation de vos données pour l'entraînement, durée de conservation et localisation des données.
Mon site internet est-il en règle ?
Un site professionnel doit notamment comporter des mentions légales, une politique de confidentialité conforme au RGPD, une gestion des cookies conforme aux recommandations de la CNIL et, s'il vend en ligne, des conditions générales de vente. Je propose un audit et la rédaction de ces documents.
Un projet numérique à sécuriser ou un litige en ligne ?
Réservez en ligne votre premier rendez-vous, dès 75 € TTC (30 minutes, en visio ou par téléphone), réglé lors de la réservation. Une question préalable ? Écrivez-moi via le formulaire de contact.